Amendement n° 375 de M. Antoine Savignat à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR prévoit des garanties d’impartialité pour les différentes juridictions disciplinaires des officiers publics et ministériels. Il rappelle la possibilité de récuser un membre de la chambre de discipline ou de la cour nationale de discipline pour un motif d’impartialité et rend à cette fin, applicable les conditions de récusation qui sont fixées par l’article L. 111-6 du c… (extrait)