Amendement n° 376 de M. Antoine Savignat à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de la juridiction disciplinaire des avocats. Il rappelle la possibilité de récuser un membre du conseil de discipline pour un motif d’impartialité et rend applicable les conditions qui sont fixées par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette procédure permettra à l’une des parties, s’il existe une raison sérieus… (extrait)