Amendement n° 378 de M. Antoine Savignat à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel », les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ».

L'exposé des motifs

Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, une décision, qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, produit les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, à l’encontre d’un avocat qui n’a pas payé sa cotisation annuelle due p… (extrait)