Amendement n° 379 de M. Antoine Savignat à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet amendement du Groupe LR s'oppose à cette modification de la procédure civile qui prive les parties des garanties in… (extrait)