Amendement n° 381 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’enquête préliminaire soit limitée à la durée d’un an prolongé des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel aura exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. Il prévoit également qu’à l’issue de ce délai, faute pour le procureur de classer sans suite ou de prendre une décision … (extrait)