Amendement n° 382 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend sanctionner plus fermement le délit d’emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image en audience. Il s’agit donc de porter à 2 mois d’emprisonnement et 4 500 euros d'amende le fait pour toute personne de filmer, photographier, enregistrer une audience et de diffuser les débats qui est aujourd’hui puni de 4 500 euros d’amende.… (extrait)