Amendement n° 383 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1er janvier 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire et rapprocher le justiciable de la Justice, il est proposé de créer un cour d'appel à Mamoudzou. Pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte, une chambre d'appel détachée de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion siège à Mamoudzou depuis 2011, engendrant de fortes dé… (extrait)