Amendement n° 389 de M. Jean-Michel Clément à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ni au respect de l’anonymat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement préparé avec le CNB vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.