Rejeté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de j… (extrait)
Une critique récurrente faite à la justice est la durée trop importante des délais. Selon un récent sondage, 95% des justiciables déplorent une justice trop longue. Il nous parait ainsi pertinent de mettre en place un délai limite pour les enquêtes préliminaire. Toutefois, le délai proposé de 2 ans aurait pu être encore raccourci et notre groupe propose de le porter à 1 an. En effet, actuellement,… (extrait)