Amendement n° 394 de M. Jean-Michel Clément à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli travaillé avec le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an. Les auteurs de cet amendement estiment en effet logique d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802-2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisition… (extrait)