Amendement n° 400 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot: « insuffisant », insérer les mots : « des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui nous a été suggéré par la fédération Citoyens et Justice, nous semble compléter de manière très pertinente la liste des mesures alternatives que l'article 5 vise à favoriser. Le contrôle judiciaire socio-éducatif fait partie des mesures alternatives à la détention provisoire traditionnellement proposées lorsque le JLD envisage les modalités alternatives à la détention provisoir… (extrait)