Non soutenu.
Supprimer les alinéas 7 à 19.
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que la sortie de détention soit accompagnée quel… (extrait)