Amendement n° 404 de M. Jean-Michel Clément à l'article 11 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par le CNB, vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques. L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté … (extrait)