Amendement n° 405 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doi… (extrait)