Amendement n° 406 de M. Michel Castellani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l'article 28 propose une nouvelle voie de saisine directe du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation. Une telle saisine directe remettrait en cause le filtre du bâtonnier. La crédibilité de la procédure disciplinaire pourrait être atteinte par un tel dispositif. Au regard du très grand nombre de dossiers traités, il conviendrait de garantir le rôle du bâtonnier en matièr… (extrait)