Amendement n° 412 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 32.

L'exposé des motifs

L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de … (extrait)