Amendement n° 414 (Rect) de M. Michel Castellani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 142-5 est complété par les mots : « et plus particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l'association Citoyens et justice vise à favoriser le recours aux mesures socio-éducatives afin de prévenir le renouvellement de l'infraction. A ce jour, la seule assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un dispositif ne permettant pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu. L’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit la possibilité … (extrait)