Amendement n° 416 de Mme Valérie Rabault à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

L'exposé des motifs

Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instruction, le bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : celui-ci peut soit sais… (extrait)