Amendement n° 417 de Mme Valérie Rabault à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans des conditions définies par voie règlementaire ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instruction, le bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : celui-ci peut soit sais… (extrait)