Amendement n° 419 de M. François Jolivet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement. Cette sortie de prison automatique n'est pas souhaitable : l'appréciation de la capacité à sortir de prison doit se faire au cas par cas. Cette sortie doit dépendre des preuves suffisantes d… (extrait)