Amendement n° 420 (Rect) de M. François Jolivet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L'article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement. Des exceptions sont cependant prévues. Il semble indispensable d'étendre ces exceptions aux condamnés ayant commis tout délit envers un membre de la police nationale et d… (extrait)