Amendement n° 421 de Mme Nathalie Porte à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 4, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « une fois ».
L'exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le délai de prolongation de l'enquête préliminaire ne peut être mobilisé qu'une seule fois.