Amendement n° 422 de Mme Nathalie Porte à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer le mot : « écrites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.