Amendement n° 423 de Mme Nathalie Porte à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « convoque », les mots : « peut convoquer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.