Amendement n° 424 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 19.

L'exposé des motifs

L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois mois. Cette mesure entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération con… (extrait)