Amendement n° 425 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Selon l'étude d'impact, cette mesure permettrait d’endiguer la surpopulation carcérale. La détention provisoire est particulièrement utile et vise à rassembler les preuves de culpabilité ou… (extrait)