Amendement n° 432 de M. Éric Ciotti à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’article 10 complète le code de procédure pénale pour y insérer l’obligation de notifier à la personne poursuivie son droit de se taire, afin de tirer les conséquences de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel. En Commission des lois, un amendement du rapporteur a été adopté pour compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale et prévoir que la notification du droit au si… (extrait)