Amendement n° 435 de M. Antoine Savignat à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après vérification, par le greffier, qu’il ne soit dérogé dans la transaction, l’acte constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou d’une procédure participative, à aucune règle d’ordre public de direction. »

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont cosignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces dispositions présentent un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elles méconnaissent en effet les… (extrait)