Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656-1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656-2. - Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime. Lorsque le t… (extrait)
Cet amendement vise à enrichir les dispositions prévues aux procédures particulières et relatives aux dépositions des personnels des services ou unités spécialisés en intégrant les témoignages des personnels des organes spécialisés des Nations unies et la manière dont ils sont réceptionnés. En application au Titre X : Des infractions commises à l'étranger, tout citoyen français qui en dehors du te… (extrait)