Amendement n° 439 de Mme Myriane Houplain sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

L'exposé des motifs

Si le droit d'accès à la téléphonie pour les détenus peut être maintenu, il convient de l'encadrer plus strictement notamment en termes d'horaires.