Amendement n° 446 de Mme Ramlati Ali à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , à la salubrité ».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vient permettre au chef d’établissement de suspendre l’affectation d'une personne détenue sur un poste de travail pour des motifs liés à la salubrité. Les établissements pénitentiaires sont régulièrement signalés, du fait de leurs conditions d'hygiène et des risques épidémiques. L'Organisation Mondiale de la Santé, indique par ailleurs que les taux de tuberculose en prison ser… (extrait)