Amendement n° 451 de Mme Justine Benin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « punie d’une peine privative de liberté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à toutes les parties d’avoir accès à la procédure d’enquête préliminaire, pour toutes les infractions, mêmes celles qui ne sont punies d’une peine privative de liberté. Il s’agit en effet de garantir une équité de traitement entre tous les justiciables, quelle que soit la nature et la forme de l’infraction qu’ils ont possiblement commise. Cet amendement a été… (extrait)