Amendement n° 452 de Mme Justine Benin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « contester un refus » les mots : « exercer un recours hiérarchique contestant cette décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif d’ouvrir aux parties un recours contentieux contre le refus de communication du dossier pénal par le procureur. Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.