Amendement n° 453 de Mme Justine Benin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus de communication de la procédure par le procureur de la République ou par le procureur général, la personne peut exercer un recours devant la chambre de l’instruction près la cour d’appel. La chambre de l’instruction statue par décision motivée et versée au dossier, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. La chambre de l’instruction peut directement être saisie par requête, à défaut de réponse du procureur de la République,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir une voie de recours complémentaire au refus de communication du dossier pénal par le procureur, en laissant la possibilité à la personne concernée par l’enquête préliminaire de saisir la chambre de l’instruction près la cour d’appel. A cet effet, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, en motivant sa décision… (extrait)