Amendement n° 456 de Mme Justine Benin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guade… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Il s’agit ainsi de rendre possible la création d’un conseil régional de discipline, à l’échelle du bassin océanique Antilles-Guyane, auprès de chaque cour d’appel. Si les cours d’appel hexagonales regro… (extrait)