Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline spécial mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est composé de représentants de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseil de discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les même… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° XXX présenté précédemment et portant sur l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui vise à créer un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Il vise à assurer ainsi la crédibilité des barreaux concernés et rassurer les justiciables de ces … (extrait)