Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par dérogation à l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, une expérimentation visant à créer un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour une durée de trois ans. « Ce conseil de discipline commun connaî… (extrait)
Amendement de repli. Il vise à expérimenter un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Il s’agit ainsi de rendre possible la création d’un conseil régional de discipline, à l’échelle du bassin océanique Antilles-Guyane, auprès de chaque cour d’appel. Si les cours d’appel hexagona… (extrait)