Amendement n° 459 de Mme Justine Benin à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Dans sa motion présentée lors de son assemblée générale du 26 mars dernier, la Conférence des Bâtonniers a rappelé que l’absence de tutelle est une singularité de l’avocat qui se justifie par la nécessité de préserver son indépendance matérielle et fonctionnelle. A ce titre, les nouvelles dispositions de cet article 28, qui ouvre la possibilité pour un magistrat de présider le conseil de disciplin… (extrait)