Amendement n° 467 de M. Stéphane Mazars à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ».