Amendement n° 468 de M. Stéphane Mazars à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».

Amendement rédactionnel.