Amendement n° 469 de M. Stéphane Mazars à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.