Amendement n° 472 de M. Philippe Gomès à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de l’ensemble des personnes enregistrées ».

L'exposé des motifs

L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des personnes enregistrées. Or, avant l'enregistrement des audiences non publiques, seul l'accord préalable et écrit des parties au litige est requis. L'exclusion de ce dispositif des magistrats, fonctionnaires, greffiers et autres pro… (extrait)