Amendement n° 473 de M. Philippe Gomès à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, un délai de quinze jours ne permettra pas à certaines personnes concernées, parfois peu familières de la complexité du monde judiciaire, d’avoir le recul nécessaire à l’issue de l’a… (extrait)