Amendement n° 475 de M. Philippe Gomès à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les références : « 704, 705, »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison de leur caractère complexe, nécessitant des investigations plus longues. Conformément à l'avi… (extrait)