Amendement n° 476 de M. Philippe Gomès à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « 706-73-1 », insérer les mots : « ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations internationales sont le plus souvent longues et complexes. Des délais aussi courts, s'ils ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, ne permettront pas aux enquêteurs, aux experts et aux magistrats de mener ef… (extrait)