Amendement n° 477 de M. Philippe Gomès à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Aucun » les mots : « Aucune image ou autre ».

L'exposé des motifs

En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. Il s'agit d'ailleurs des termes employés dans un alinéa précédent concernant le consentement à la diffusion.