Amendement n° 483 de M. Philippe Gomès à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388-2 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

L'exposé des motifs

L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 créé par l’article 1er du présent projet prévoit que l’enregistrement d’une audience où un mineur est partie suppose l’accord de son représentant légal ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du code civil. Si un même article 388-2 figure actuellement au sein du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, sa rédactio… (extrait)