Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. - I. - Pour une peine d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de sept jou… (extrait)
Avec le dispositif proposé, le juge d'application des peine va devoir examiner les efforts accomplis par le détenu trop tôt dans l'exécution de la peine, en particulier s'agissant des courtes peines. En effet, pour une peine inférieure à un an, le juge devra statuer sur l'octroi des réductions de peine dès le sixième mois d'emprisonnement. Or, du fait des conditions actuelles d'incarcération, de l… (extrait)