Rejeté.
Supprimer les alinéas 20 à 41.
En supprimant les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine pouvant être octroyée par le juge de l’application des peines aux condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion, le projet de loi revient à la logique antérieure à la… (extrait)