Amendement n° 488 de M. Philippe Gomès à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des personnes enregistrées, y compris des professionnels. »

L'exposé des motifs

L'accord des personnes enregistrées doit être requis pour l'ensemble des audiences, qu'elles soient ou non publiques. Même dans le cas où les audiences sont publiques, le seul motif d'intérêt public, notion large et imprécise, ne peut suffire à justifier l'enregistrement des audiences, sans l'accord des personnes présentes. En outre, un enregistrement qui peut ensuite donner lieu à une diffusion n… (extrait)